Luis Fernando Samper, représentant de la Fédération des Cafés de Colombie, demande à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) une extension du niveau de protection juridique des cafés. Le café colombien est en effet un produit bénéficiant d'une appellation...
Déjà poursuivi pour contrefaçon, eBay fait l'objet d'une nouvelle plainte déposée par le numéro 1 du luxe pour avoir permis à ses utilisateurs de commercialiser les parfums Christian Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo. En attendant le résultat de leur...
Dans son arrêt du 17 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 juillet 2004 condamnant Greenpeace France. Les faits sont les suivants : Greenpeace avait illustré sur son site Internet une...
Béatrice ANTOINE, Conseil en Marques et Mandataire agréée auprès de l'OHMI. Diplômée d'un 3ème cycle de droit de la propriété industrielle et des nouvelles technologies, et du C.E.I.P.I.(Centre d'études internationales de la Propriété Industrielle). Expérience...
Cette nouvelle extension, agréée par l'ICANN, couvrira les zones Asie-Pacifique, l'ensemble de ces pays représentant plus de 33% de la population mondiale des Internautes. A l'image du .EU pour le continent européen qui connaît un véritable succès, le...
Le thème retenu cette année par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour célébrer la propriété intellectuelle est d'encourager la CREATIVITE. La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation dépend de leur créativité...
L'Union Européenne s'est à nouveau élargie avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en date du 1er Janvier 2007, ce qui porte le nombre d'Etats membres à 27 ! Quelles sont les conséquences de cet élargissement sur les marques et dessins et modèles...
Le Parlement européen a approuvé le 25 avril dernier, en première lecture, la proposition modifiée de la directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour violation des droits de propriété intellectuelle. Le but est d'harmoniser dans toute...
La Cour d'Appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 18 Janvier 2007, a condamné la Compagnie de danse d'Angelin Preljocaj à un montant de 425 000 E HT pour violation des droits des artistes interprètes dont les oeuvres ont été utilisées dans ses spectacles...
Les rapports nationaux de recherche, qui permettent de vérifier si une marque identique ou similaire aux marques enregistrées dans les pays membres de l'Union européenne, seront facultatifs à compter du 10 mars 2008. Dans le système actuel, l'Office communautaire...
La loi du 29 Octobre 2007, publiée au Journal officiel du 30 Octobre 2007, transpose la directive communautaire du 29 Avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, et va même au-delà. Bon nombre d'articles du Code de la Propriété...
La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 7 mars 2007, a édicté le principe de responsabilité des opérateurs électroniques en cas d'actes illicites de leurs utilisateurs. Les opérateurs ont en effet l'obligation de veiller à ce que leur site ne soit...
La Commission d'Albis, chargée d'établir les rémunérations applicables aux supports numériques, a voté le 18 juin dernier de nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée sur les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes. Le texte devrait...
A compter du 28 Avril 2008, les déposants de marques internationales pourront désigner Madagascar qui adhère au Protocole de Madrid. Cette nouvelle adhésion porte à 75 le nombre de parties contractantes au Protocole de Madrid, et à 82 le nombre total...
La loi du 29 Octobre 2007, publiée au Journal officiel du 30 Octobre 2007, transpose la directive communautaire du 29 Avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, et va même au-delà. Bon nombre d'articles du Code de la Propriété...
Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente...
Second Life, jeu de simulation dans lequel près d'un million d'internautes s'offrent la possibilité de vivre une existence parallèle ou une "second life" dans un univers virtuel, est un nouveau phénomène de société. Ce jeu a entraîné la mise en place...
Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente...
La loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. En premier lieu, de nouvelles infractions Internet apparaissent, et notamment : - la pratique du "happy slapping"...
Après consultation de la CNCPI, c'est au tour du Conseil National du Barreau de donner son avis sur la question actuelle du rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Les membres des deux professions sont unanimes...
Depuis 2003 la question d'un rapprochement entre la profession d'avocat et celle de conseil en propriété industrielle est à l'ordre du jour. Selon un sondage organisé par la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), une nette...
Le cabinet CONTREBRAND & COPIRATE vient d'ouvrir ses portes à Montpellier, et couvre ainsi l'ensemble de la région du Languedoc-Roussillon où notre profession est encore peu présente. Pour des infos sur notre cabinet, allez visiter le site www.contre...
