Droits voisins aux droits d'auteur : la condamnation du ballet Preljocaj a créé un "électrochoc" dans la profession de la danse

La Cour d'Appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 18 Janvier 2007, a condamné la Compagnie de danse d'Angelin Preljocaj à un montant de 425 000 E HT pour violation des droits des artistes interprètes dont les oeuvres ont été utilisées dans ses spectacles entre 1991 et 2002. Ainsi, selon la 2ème Chambre de la Cour d'Appel, "la violation par l'association Preljocaj, de façon répétée et sur une durée de quinze ans, des droits des artistes-interprètes résultant du Code de la propriété intellectuelle a causé un préjudice spécifique à l'intérêt de cette profession".

Revenons en aux faits. La Compagnie Preljocaj avait déjà été condamnée en première instance à verser à la Spedidam (Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse) et au Sneam (Syndicat national des artistes musiciens de France) les redevances pour la sonorisation d'un de ses spectacles, et à communiquer toutes les informations sur ses représentations depuis février 19941. La Compagnie s'était exécutée en Janvier 2002, mais avait interjeté appel. La Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement de première instance en condamnant la compagnie pour ce premier spectacle, et a en outre réclamé qu'elle acquitte ses droits pour douze autres spectacles présentés depuis 1991,majorés d'une pénalité de retard de 10%.

Créés par une loi de 1985, les droits voisins aux droits d'auteur ont vocation à rémunérer les artistes interprètes dont les enregistrements sont diffusés à la radio, à la télévision ou lors de spectacles.

Si les professionnels du spectacle ne remettent pas en cause l'obligation de payer des droits aux interprètes, ils contestent le taux d'imposition des droits des artistes interprètes. Le barème appliqué à la minute et à la jauge (nombre de fauteuils), et non pas selon la recettes ou le taux de remplissage, ne semble plus correspondre à l'économie du spectacle vivant actuel, à moins de le pénaliser. Un artiste connu, tel que le ballet Prejolcal, peut espérer de par ses appuis qu'un compromis raisonnable soit trouvé, mais quid d'une petite compagnie si elle devenait la cible de sociétés de droits d'auteur ?

La Spedidam a frappé fort en condamnant une compagnie célèbre à un montant très élevé de dommages et intérêts. Cette condamnation de principe vise certainement dans l'esprit des sociétés de droits d'auteur visent à ce que le secteur de la danse soit sensibilisé aux enjeux des droits de propriété intellectuelle.

Il apparaît néanmoins un certain "vide juridique"de la loi de 1985 sur les règles de perception qu'il conviendrait de combler.