Marques communautaires : nouveau système de recherche d'antériorités

Les rapports nationaux de recherche, qui permettent de vérifier si une marque identique ou similaire aux marques enregistrées dans les pays membres de l'Union européenne, seront facultatifs à compter du 10 mars 2008.

Dans le système actuel, l'Office communautaire des Marques (OHMI) transmet au déposant d'une part un rapport de recherche communautaire dans lequel sont relevées les marques communautaires antérieures (déposées ou enregistrées) susceptibles d'être opposées à la demande d'enregistrement communautaire, et d'autre part des rapports de recherche nationaux des Offices des pays effectuant des recherches d'antériorités.

Dorénavant, seul le rapport de recherche effectué par l'OHMI parmi les marques communautaires continuera à être transmis aux déposants, sans aucune taxe à payer. Les rapports de recherche nationaux effectués dans tous les Etas membres participants (soit 17 états membres à compter de mars 2008 : Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, Espagne, Suède, et Royaume-Uni) seront émis uniquement sur requête du déposant, et subordonnés au paiement d'une taxe (dont le montant n'est pas encore définitivement établi).

Ce nouveau système, plus contraignant et plus coûteux, permettra néanmoins d'obtenir des rapports de recherche plus complets incluant notamment une représentation des marques, ce qui peut être bien utile pour pouvoir comparer les marques.