La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - Dispositions relatives à Internet

La loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet.

En premier lieu, de nouvelles infractions Internet apparaissent, et notamment :

- la pratique du "happy slapping" (technique qui consiste à frapper gratuitement un individu quelconque afin d'enregistrer la scène et la diffuser par l'intermédiaire des réseaux de téléphone portable ou par Internet) punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

- la publicité en faveur des jeux de hasard, de paris sportifs ou casinos sanctionnée d'une amende de 30 000 euros.

 Par ailleurs,  La nouvelle loi renforce les moyens juridiques des autorités judiciaires. Ainsi, la responsabilité des prestataires Internet est accrue en ce qui concerne leur obligation de surveillance des informations qu'ils stockent ou qu'ils transmettent. Celle-ci qui était au départ cantonnée à  la pédopornographie, à l'incitation à la haine raciale ou l'apologie des crimes contre l'humanité s'étend désormais aux messages à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. En ce qui concerne les jeux en ligne, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des sites illicites et d'avertir leurs abonnés des risques qu'ils encourent.

Enfin, et disposition ô combien importante, la loi du 5 mars 2007 comble une lacune procédurale en permettant au ministère public de s'adresser au juge national pour faire interdire un site illicite.