Et 2 de plus !!!

L'Union Européenne s'est à nouveau élargie avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en date du 1er Janvier 2007, ce qui porte le nombre d'Etats membres à 27 !

Quelles sont les conséquences de cet élargissement sur les marques et dessins et modèles communautaires ? Les dispositions sont les mêmes que lors du précédent élargissement : les titulaires des marques ou modèles communautaires voient la protection de leurs titres automatiquement étendue à ces deux nouveaux Etats, sans aucune formalités à accomplir.

Par ailleurs, une marque ou un modèle communautaire déposé avant l'élargissement, ne pourra pas faire l'objet d'une action en nullité s'il entre en conflit avec un droit national antérieur déposée avant la date d'adhésion. Par contre, la procédure d'opposition sera ouverte aux titulaires de droits antérieurs pour toute marque déposée à compter du 1er juillet 2006.