Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente...
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L'Union Européenne s'est à nouveau élargie avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en date du 1er Janvier 2007, ce qui porte le nombre d'Etats membres à 27 ! Quelles sont les conséquences de cet élargissement sur les marques et dessins et modèles...
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