Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente la contrefaçon, qui selon les autorités, est responsable de la perte de 30 000 emplois par an.

 Les principales mesures sont les suivantes :

 - Création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires de'exiger des peronnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes qu'elles fourissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs leur destination. Cette mesure vise à remonter et démanteler les réseaux.

- Consolidation de l'efficacité de la procédure de saisie-contrefaçon.

 - Renforcement des mesures provisoires que le juge pourra ordonner telles que blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens non seulement contre la contrefaçon mais aussi contre les intermédiaires ayant fourni leurs services

 - Retrait des circuits commerciaux et destruction des produits contrefaits ainsi que des matériels utilisés pour leur fabrication ou conception.

 - Amélioration de la réparation des victimes de contrefaçon avec la prise en compte de l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Ainsi, le gain illégitime du contrefacteur est pris en compte alors que selon le droit français traditionnel, tout le préjudice subi mais rien que le préjudice était réparé.µ

Ces mesures renforcent donc l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

Projet de loi http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf

L'Union Européenne s'est à nouveau élargie avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en date du 1er Janvier 2007, ce qui porte le nombre d'Etats membres à 27 !

Quelles sont les conséquences de cet élargissement sur les marques et dessins et modèles communautaires ? Les dispositions sont les mêmes que lors du précédent élargissement : les titulaires des marques ou modèles communautaires voient la protection de leurs titres automatiquement étendue à ces deux nouveaux Etats, sans aucune formalités à accomplir.

Par ailleurs, une marque ou un modèle communautaire déposé avant l'élargissement, ne pourra pas faire l'objet d'une action en nullité s'il entre en conflit avec un droit national antérieur déposée avant la date d'adhésion. Par contre, la procédure d'opposition sera ouverte aux titulaires de droits antérieurs pour toute marque déposée à compter du 1er juillet 2006.