La loi du 29 Octobre 2007, publiée au Journal officiel du 30 Octobre 2007, transpose la directive communautaire du 29 Avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, et va même au-delà. Bon nombre d'articles du Code de la Propriété Intellectuelle sont modifiés. La loi est d'ores et déjà applicable pour les dispositions qui ne nécessitent pas de texte d'application.

Le but de cette loi est d'assurer un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle en facilitant les poursuites en cas de contrefaçon alléguée et en sanctionnant plus sévèrement la contrefaçon avérée.

1) La loi conforte la procédure de saisie contrefaçon avec un éventail de mesures à la disposition du juge

Le nouvel article L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle détaille le nouveau régime juridique de la saisie-contrefaçon.

2) La loi innove en prévoyant un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon

 - qui peut être mise en oeuvre à l'encontre de personnes trouvées en possession de marchandises de contrefaçon en train de fournir ou d'utiliser des services contrefaisants mais aussi à l'encontre de personnes signalées par ces derniers comme ayant produit, fabriqué ou distribué des marchandises

 - qui peut porter sur toutes informations pertinentes et notamment sur le nom des personnes intervenues dans le réseau de contrefaçon, les quantités de marchandises distribuées et les prix obtenus par ces marchandises.

La notion de contrefaçon "à échelle commerciale" en vue d'un avantage économique ou commercial a été supprimée.

Les articles du Code de la Propriété Intellectuelle L 615-5-2 (en matière de brevets), L 521-5 pour les dessins & modèles) et 716-7-1 (pour les marques) transposent le nouveau droit d''information.

3) La loi prévoit une amélioration des mesures de réparation des victimes de la contrefaçon

Une des critiques majeures de notre système actuel est l'insuffisance de dommages et intérêts attribués aux victimes de contrefaçon. La nouveauté de la loi est la prise en compte des bénéfices injustement réalisés dans l'allocation des dommages et intérêts. Les articles L 615-7 (brevets), L 521-7 et 521-8 (dessins & modèles), L 716-4 (marques) transposent ce nouveau mode de calcul d'indemnisation.

De plus, le principe de réparation civile prévu par l'article 1382 du Code Civil est modifié puisque le titulaire peut, à titre alternatif, solliciter une indemnisation forfaitaire au moins égale au montant des redevances que le licencié aurait dû acquitter.

Les articles L 521-8 (dessins& modèles), L 615-7 (brevets) et L 716-13 (marques) prévoient des mesures complémentaires de réparation du préjudice au delà des dommages et intérêts.

La spécialisation des juridictions est renforcée puisque le contentieux de la propriété littéraire et artistique et des dessins & modèles, aujourd'hui relevant du Tribunal de Commerce, sera transféré aux TGI exclusivement.

De nouvelles sanctions pénales sont créées pour réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle : elles sont prévues aux articles L 521-11 et -12 (pour les modèles), L 615-14-2 et -3 (pour les brevets) et L 716-11-2 (pour les marques).

Enfin, les compétences des douanes et des services judiciaires sont renforcés en matière de contrefaçon. Les nouveaux articles L 521-14 à 521-19 (modèles) et L 716-1 à -8 (marques) concernent l'action des douanes.

On ne peut que se féliciter de cette nouvelle loi qui renforce la valeur des droits de la propriété intellectuelle et les moyens de lutter contre la contrefaçon. Reste aux entreprises françaises à renforcer leurs portefeuilles de brevets, de marques et de dessins & modèles car on ne peut prétendre être victime de contrefaçon qu'autant que l'on dispose d'un droit de propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire concerné.