Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente la contrefaçon, qui selon les autorités, est responsable de la perte de 30 000 emplois par an.

 Les principales mesures sont les suivantes :

 - Création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires de'exiger des peronnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes qu'elles fourissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs leur destination. Cette mesure vise à remonter et démanteler les réseaux.

- Consolidation de l'efficacité de la procédure de saisie-contrefaçon.

 - Renforcement des mesures provisoires que le juge pourra ordonner telles que blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens non seulement contre la contrefaçon mais aussi contre les intermédiaires ayant fourni leurs services

 - Retrait des circuits commerciaux et destruction des produits contrefaits ainsi que des matériels utilisés pour leur fabrication ou conception.

 - Amélioration de la réparation des victimes de contrefaçon avec la prise en compte de l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Ainsi, le gain illégitime du contrefacteur est pris en compte alors que selon le droit français traditionnel, tout le préjudice subi mais rien que le préjudice était réparé.µ

Ces mesures renforcent donc l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

Projet de loi http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf