La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 7 mars 2007, a édicté le principe de responsabilité des opérateurs électroniques en cas d'actes illicites de leurs utilisateurs. Les opérateurs ont en effet l'obligation de veiller à ce que leur site ne soit pas le moyen pour certains de porter atteinte aux droits des tiers.

En l'espèce, un particulier a enregistré en 2004 le nom de domaine hotel-meridien.fr, et l'a proposé à la vente sur le site www.sedo.fr. Ce site proposait à la vente d'autres noms de domaine.

La société défenderesse a essayé de se tirer d'affaire en prétendant avoir uniquement la qualité de prestataire technique, mais les juges n'ont pas suivi ce raisonnement. La cour d'Appel, confirmant la décision de première instance du 23 septembre 2005, a retenu la responsabilité de la société Sedo qui éditait le site en cause et l'exploitait, et qui de plus était informée de l'existence des marques Meridien et Le Méridien puisqu'elle reconnaissait elle-même le caractère risqué de racheter ce nom de domaine.

La société Sedo a donc été condamnée à 75 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu'à la publication de la décision judiciaire sur son site Internet en page d'accueil. http://www.sedo.fr/main.php3?language=fr

Ce principe de responsabilité des opérateurs en cas d'actes illicites de leurs utilisateurs devrait être appliqué à d'autres opérateurs électroniques tels que Google, ou encore Yahoo.