Le Parlement européen a approuvé le 25 avril dernier, en première lecture, la proposition modifiée de la directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Le but est d'harmoniser dans toute l'Union Européenne la répression pénale en cas d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Car selon le Parlement, "les disparités des régimes nationaux des sanctions sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, et rendent difficile une lutte efficace contre le piratage et la contrefaçon".

Le champ d'application de la directive est limité puisqu'il vise principalement les atteintes au droit des marques et au droit d'auteur. La directive exclut : 

 - les atteintes au droit des brevets qui demeurent sous protection du droit national (sanctions pénales déjà prévues dans la majorité des pays),

 - les atteintes à des "fins non commerciales", ce qui fait échapper les actes de contrefaçon des droits d'auteur et droits voisins du droit d'auteur sur les réseaux P2P par les utilisateurs privés, à des fins personnelles et non lucratives,

 - l'utilisation « équitable » d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche

Seules sont visées par la proposition de directive les violations intentionnelles d'un droit de propriété intellectuelle, c'est à dire perpétrées sciemment, délibérément et dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale.

Les sanctions prévues par la proposition sont dissuasives puisque sont prévues des peines d'un maximum de 4 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les délits les plus graves (dans le cadre de criminalité organisée) et d'un maximum de 100 000 euros d'amende dans les autres cas.

Reste à attendre la décision du Conseil. En cas d'approbation, la directive entrera en vigueur immédiatement après sa publication au Journal Officiel, et les Etats membres auront 18 mois pour la transposer dans leur droit national.