• La loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet.

    En premier lieu, de nouvelles infractions Internet apparaissent, et notamment :

    - la pratique du "happy slapping" (technique qui consiste à frapper gratuitement un individu quelconque afin d'enregistrer la scène et la diffuser par l'intermédiaire des réseaux de téléphone portable ou par Internet) punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

    - la publicité en faveur des jeux de hasard, de paris sportifs ou casinos sanctionnée d'une amende de 30 000 euros.

     Par ailleurs,  La nouvelle loi renforce les moyens juridiques des autorités judiciaires. Ainsi, la responsabilité des prestataires Internet est accrue en ce qui concerne leur obligation de surveillance des informations qu'ils stockent ou qu'ils transmettent. Celle-ci qui était au départ cantonnée à  la pédopornographie, à l'incitation à la haine raciale ou l'apologie des crimes contre l'humanité s'étend désormais aux messages à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. En ce qui concerne les jeux en ligne, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des sites illicites et d'avertir leurs abonnés des risques qu'ils encourent.

    Enfin, et disposition ô combien importante, la loi du 5 mars 2007 comble une lacune procédurale en permettant au ministère public de s'adresser au juge national pour faire interdire un site illicite.


     


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  • Dans son arrêt du 17 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 juillet 2004 condamnant Greenpeace France.

    Les faits sont les suivants : Greenpeace avait illustré sur son site Internet une pétition contre les rejets radioactifs de la lettre A stylisée et de la dénomination Areva, associées à une tête de mort et au slogan "stop plutonium - l'arrêt va de soi" dont les lettres A reprenaient le logo d'Areva, en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort.

    Si la Cour écarte une nouvelle fois la contrefaçon, elle juge en revanche que Greenpeace a abusé du droit à la liberté d'expression écartant pour cela la loi du 29 juillet 1881.

    La Cour écarte la contrefaçon en retenant que les deux marques d'AREVA n'ont pas été reproduites à l'identique, ni même de manière quasi-identique puisque "les adjonctions tenant à la figure d'une tête de mort et à l'image d'un poisson en mauvais état ne peuvent être assimilées à des différences si insignifiantes qu'elles passeraient inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen". Les juges estiment que les agissements reprochés à Greenpeace consistent en un usage des marques litigieuses "purement polémique étranger à la vie des affaires".

    Par contre, la Cour écarte le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression reconnue par la loi du 29 juillet 1881 retenant que ce principe vise à informer le public, et ne doit pas présenter un caractère excessif constitutif d'abus. Selon les juges, c'est avec une intention de nuire manifeste que Greenpeace a associé les marques à un poisson mort, portant ainsi un discrédit sur l'ensemble des activités de la société demanderesse.

    Nous retiendrons donc qu'associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d'expression.


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  • Depuis 2003 la question d'un rapprochement entre la profession d'avocat et celle de conseil en propriété industrielle est à l'ordre du jour.

    Selon un sondage organisé par la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), une nette majorité (77%) des Conseils en propriété industrielle est favorable à un rapprochement entre les deux professions.

    Concernant le mode de rapprochement, les CPI privilégient l'interprofessionalité (59%) à l'unification (36,9%).

    Reste à attendre la position des avocats qui sera définie lors de la prochaine assemblée générale du Conseil National du Barreau qui aura lieu mi-mars...Suspense garanti


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  • Le projet de loi visant à transposer la directive contre la contrefaçon du 29/04/2004 a été présenté le 7 février 2007 en conseil des ministres par Françoise LOOS, ministre délégué à l'industrie. Ce projet de lio vise à lutter contre le fléau que représente la contrefaçon, qui selon les autorités, est responsable de la perte de 30 000 emplois par an.

     Les principales mesures sont les suivantes :

     - Création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires de'exiger des peronnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes qu'elles fourissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs leur destination. Cette mesure vise à remonter et démanteler les réseaux.

    - Consolidation de l'efficacité de la procédure de saisie-contrefaçon.

     - Renforcement des mesures provisoires que le juge pourra ordonner telles que blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens non seulement contre la contrefaçon mais aussi contre les intermédiaires ayant fourni leurs services

     - Retrait des circuits commerciaux et destruction des produits contrefaits ainsi que des matériels utilisés pour leur fabrication ou conception.

     - Amélioration de la réparation des victimes de contrefaçon avec la prise en compte de l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Ainsi, le gain illégitime du contrefacteur est pris en compte alors que selon le droit français traditionnel, tout le préjudice subi mais rien que le préjudice était réparé.µ

    Ces mesures renforcent donc l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

    Projet de loi http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf

     


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  • L'Union Européenne s'est à nouveau élargie avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en date du 1er Janvier 2007, ce qui porte le nombre d'Etats membres à 27 !

    Quelles sont les conséquences de cet élargissement sur les marques et dessins et modèles communautaires ? Les dispositions sont les mêmes que lors du précédent élargissement : les titulaires des marques ou modèles communautaires voient la protection de leurs titres automatiquement étendue à ces deux nouveaux Etats, sans aucune formalités à accomplir.

    Par ailleurs, une marque ou un modèle communautaire déposé avant l'élargissement, ne pourra pas faire l'objet d'une action en nullité s'il entre en conflit avec un droit national antérieur déposée avant la date d'adhésion. Par contre, la procédure d'opposition sera ouverte aux titulaires de droits antérieurs pour toute marque déposée à compter du 1er juillet 2006.

     


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